De plus en plus de commerçants et particuliers utilisent de caméras connectées sont utilisées pour déployer un système de vidéosurveillance. Il faut dire que ces derniers temps, on assiste à une montée du sentiment d’insécurité en France. Problème : le fait de filmer des personnes ou des lieux en continu est fortement contrôlé en France. La législation Française est en constante évolution, permettant ainsi d’encadrer l’utilisation des caméras. Nous vous proposons aujourd’hui de faire un état des lieux sur ce qu’il est possible de faire avec vos caméras connectées, que ce soit pour une utilisation personnelle ou professionnelle.
Caméras de surveillance : une différence entre public et privé ?
Il existe une différence législative entre public et privé en matière de caméras de surveillance : ainsi, une caméra de surveillance dans un magasin demandera de se conformer à une règlementation très stricte concernant le droit à l’image et à la vie privée. Ainsi, vous n’avez pas à déclarer vos différentes caméras de surveillance à la maison la ou vous devrez faire attention à l’article 226-1 du Code Pénal et l’article 9 du code civil. Petite exception pour les caméras privées : vous n’avez en aucun cas le droit de filmer vos voisins ou l’espace public, même si la caméra est sur votre terrain. De même, il sera obligatoire d’avertir les personnes qui sont filmées chez vous. Par exemple, si vous employer du personnel domestique, vous devrez leur signaler la présence de caméras.
Législation sur les images obtenues avec des cameras de surveillance
Le but d’une camera de surveillance est d’obtenir des images d’un lieu précis et de les concerver en vu d’une utilisation future. Sachez qu’à partir du moment ou vous concerver des images ou l’on voit des personnes filmées, il sera nécessaire de vous déclarer auprès de la CNIL, ograne publique gérant toutes les formalités liées à l’image.
Si vous utiliser un système de vidéosurveillance dans le cadre d’une copropriété (avec des particuliers, des bureaux ou des entrepôts), il sera nécessaire de déclarer vos caméras de surveillance auprès du syndicat de la copropriété. Sans son aval, vous serez dans l’illégalité et des poursuites pourront être menées contre vous. N’oubliez pas de demander une autorisation préfectorale si vous souhaitez filmer un lieu public ou un lieu privé recevant du public.
Les principaux de lois sur la vidéosurveillance
Pour conclure notre article, nous vous invitons à prendre connaissance des textes de lois si dessous qui encadre la vidéosurveillance en France :
Un premier texte faisant état du droit des personnes à être maitre de leur droit à l’image et d’avoir le droit d’agir dessus : la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous y trouverez notamment des closes à respecter si vous collectez et utilisez images ou vidéos concernant des personnes physiques.
La loi Pasqua vient quand à elle encadrer les effets des nouvelles technologies sur la vie privée. Il peut s’agir d’internet, mais également de la vidéosurveillance dans les lieux publics et habitations collectives. Cette loi de 1995 vient rappeler que la vie privée est un principe cher à la France.
Sachez que la CNIL peut également vous sanctionner en cas de non respect des recommandations légales. Ces normes sont par ailleurs harmonisées à l’échelle européenne depuis l’entrée en vigueur du règlement RGPD (règlement Général sur la Protection des Données). Depuis 2018, les sanctions en cas de non respect sont bien plus importantes, un défaut de respect de la vie privée peut aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel pour une entreprise.
Nous voyons donc que si l’installation d’une vidéosurveillance dans un cadre privé reste très simple d’accès, cette dernière se complique quand les caméras de surveillance filment dans un lieu public. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter en directe la CNIL. Ces derniers ont un devoir d’information qu’il réalise avec efficacité.
